Comptabilité publique

La Loi a été adoptée le 18 décembre 2007 et sanctionnée le 21 décembre 2007. Elle est officiellement entrée en vigueur le 15 décembre 2008. Quant aux règlements d’application de la Loi, soit le Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités, le Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables en management accrédités titulaires du permis de comptabilité publique et le Code de déontologie tel que modifié par la Loi, ils sont entrés en vigueur le 3 juin 2010.

L’adoption de cette loi met fin au monopole qu’exerçaient les comptables agréés en matière de comptabilité publique depuis 1946. Cela veut dire que dorénavant, tous les CMA qui ont les compétences nécessaires pour exercer la comptabilité publique peuvent le faire à condition d’obtenir de l’Ordre des CMA un permis de comptabilité publique.

La définition de la comptabilité publique prévue par les nouvelles dispositions législatives inclut essentiellement les missions de vérification et les missions d’examen et se lit comme suit :
« L'exercice de la comptabilité publique consiste à :

1° exprimer une opinion visant à donner un niveau d'assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s'agit de la mission de certification, soit la mission d'audit et la mission d'examen ainsi que l'émission de rapports spéciaux;

2° émettre toute forme d'attestation, de déclaration ou d'opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l'application de procédés de vérification spécifiés à l'égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d'administration interne. »

3° effectuer une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne.

La Loi prévoit une période transitoire de 5 ans à compter de la date de sa sanction. Ainsi, un CMA peut poursuivre normalement les activités de comptabilité publique qu’il avait jusque-là le droit d’exercer, et ce, pour une période de 5 ans qui a débuté le 21 décembre 2007. Si vous produisez ou prévoyez produire des missions d’examen et/ou de vérification et signez celles-ci personnellement, vous devrez, à compter du 22 décembre 2012, détenir un permis de comptabilité publique pour poursuivre votre pratique ou vous lancer dans ces champs d’expertise.

Au terme de la période transitoire de 5 ans, tous les CMA pourront poser tous les actes reliés à la comptabilité publique à la condition d’avoir obtenu de l’Ordre des CMA un permis de comptabilité publique. Bien sûr, sans avoir à attendre le 22 décembre 2012, un CMA qui se conforme aux exigences supplémentaires requises pour exercer la comptabilité publique peut demander un tel permis en présentant d’abord une Demande d’équivalence.
Par ailleurs, les CMA titulaires d’un permis de comptabilité publique doivent obligatoirement utiliser le titre de « CMA auditeur » ou « CMA auditrice ».

Selon le Règlement sur le permis de comptabilité publique, les CMA qui désirent exercer la comptabilité publique doivent détenir à la fois le permis de CMA et le permis de comptabilité publique. Pour obtenir ce dernier, ils doivent notamment satisfaire aux exigences suivantes :

1° avoir réussi le Programme de postcertification en comptabilité publique établi par l'Ordre ou un programme qui satisfait aux critères prévus au Règlement sur le permis de comptabilité publique et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration;

Le Programme de postcertification en comptabilité publique consiste en un programme de formation de niveau équivalent au deuxième cycle universitaire de 12 crédits en comptabilité financière, en certification et en fiscalité comportant un préalable d’au moins 9 crédits de niveau équivalent au 1er cycle universitaire en comptabilité financière, en certification et en fiscalité.

2° avoir satisfait aux exigences du stage de formation professionnelle en comptabilité publique ou d'un stage qui satisfait aux critères prévus au Règlement sur le permis de comptabilité publique et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration;

D’une durée de 24 mois, le stage compte au moins 2500 heures de services professionnels offerts au public, dont au moins 100 heures en fiscalité et 1250 heures en comptabilité publique. De ces 1250 heures, 625 heures devront être consacrées à la vérification d’états financiers et 625 à l’examen d’états financiers.

3° avoir réussi l'examen de comptabilité publique de l'Ordre ou un examen qui satisfait au  Règlement sur le permis de comptabilité publique et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration.

La réglementation étant en vigueur depuis le 3 juin 2010, l’Ordre est dès lors autorisé à émettre des permis de comptabilité publique.

L’Ordre prend en considération l’expérience pertinente de tout membre qui présente une Demande d’équivalence et chaque dossier est évalué au cas par cas par le Comité de la comptabilité publique, de sorte que les compétences déjà acquises en lien avec la comptabilité publique sont reconnues.

Les détenteurs d’un permis de comptabilité publique sont tenus de se conformer à certaines normes en termes de formation continue, telles que définies dans le Règlement sur la formation continue obligatoire des CMA titulaires d'un permis de comptabilité publique. Ainsi, un CMA auditeur doit faire au moins 60 heures de formation en comptabilité publique sur les 120 heures de formation qu’il est tenu de réaliser conformément au Règlement sur la formation continue obligatoire des CMA.

En tant que titulaire d’un permis de comptabilité publique, vous devez vous conformer au Règlement sur les conditions d’utilisation des titres d’auditeur et d’auditrice des comptables en management accrédités du Québec et aux Modalités administratives concernant l’exercice de la comptabilité publique par les comptables en management accrédités et l’utilisation du titre d’auditeur ou d’auditrice.