Des réponses à vos questions
Les renseignements contenus dans cette foire aux questions sont à jour au 14 juillet 2009. Cette dernière est enrichie et mise à jour au fur et à mesure de l’évolution des travaux d’élaboration de la réglementation afférente à l’exercice de la comptabilité publique et en fonction des nouvelles problématiques qui peuvent être soulevées en cours de route.
Le 17 septembre 2008, trois projets de règlement ont été publiés dans la Gazette officielle. Au terme d'un délai de 45 jours, l'Office des professions a informé l'Ordre des commentaires reçus, à la suite de quoi des modifications ont été apportées aux projets. Par la suite, l'Office des professions a soumis ces projets modifiés au gouvernement. Finalement, une fois que le gouvernement aura donné son aval aux projets, ils seront de nouveau publiés dans la Gazette officielle et entreront en vigueur dans le délai prévu aux règlements.
Depuis la publication des projets de règlement initiaux en septembre 2008, l’Ordre a entrepris la mise en place des divers mécanismes nécessaires à l’émission du permis de comptabilité publique. À cette fin, l’Ordre a demandé à l’ensemble de ses membres en cabinet de préciser leurs intentions quant à l’obtention d’un tel permis de manière à répondre adéquatement à leurs besoins éventuels.
À l’heure actuelle, l’Ordre continue de travailler de concert avec l’Office des professions afin que la réglementation qui concrétisera l’intention du législateur de mettre un terme au monopole des CA en matière de comptabilité publique et qui permettra au Québec de se conformer à l’Accord sur le commerce intérieur entre en vigueur dans les plus brefs délais.
La Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique est-elle déjà en vigueur?
Que signifie pour les CMA l’adoption de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique?
Qu’est-ce au juste que la « comptabilité publique »?
Je suis CMA et j’exerce actuellement la comptabilité publique pour le compte d’une municipalité, d’une commission scolaire ou d’une coopérative. L’adoption de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique signifie-t-elle que je perds automatiquement mon droit de poursuivre mes activités à moins d’obtenir le permis de comptabilité publique?
Au terme de la période transitoire de 5 ans, soit après le 21 décembre 2012, les CMA pourront-ils continuer à faire de la comptabilité publique ou commencer à en faire?
Quels seront les critères d’obtention du permis de comptabilité publique?
À quel moment l’Ordre des CMA sera-t-il en mesure d'émettre des permis de comptabilité publique?
Je suis CMA et je travaille dans un cabinet comptable depuis 10 ans à titre de vérificateur. Pour déterminer la formation complémentaire que j’aurai à acquérir, mon expérience sera-t-elle reconnue et prise en compte?
Lorsque je détiendrai un permis de comptabilité publique, serai-je assujetti à des exigences particulières en matière de formation continue ?
En tant que détenteur d’un permis de comptabilité publique, devrai-je satisfaire à d’autres exigences particulières?
La Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique est-elle déjà en vigueur?
La Loi a été adoptée le 18 décembre 2007 et sanctionnée le 21 décembre 2007. Elle est officiellement entrée en vigueur le 15 décembre 2008.
Que signifie pour les CMA l’adoption de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique?
L’adoption de cette loi met fin au monopole qu’exerçaient les comptables agréés en matière de comptabilité publique depuis 1946. Cela veut dire que dorénavant, tous les CMA qui ont les compétences nécessaires pour exercer la comptabilité publique peuvent le faire à condition d’obtenir de l’Ordre des CMA un permis de comptabilité publique.
Qu’est-ce au juste que la « comptabilité publique »?
La définition de la comptabilité publique prévue par les nouvelles dispositions législatives inclut essentiellement les missions de vérification et les missions d’examen et se lit comme suit :
« L'exercice de la comptabilité publique consiste à :
1° exprimer une opinion visant à donner un niveau d'assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s'agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d'examen ainsi que l'émission de rapports spéciaux;
2° émettre toute forme d'attestation, de déclaration ou d'opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l'application de procédés de vérification spécifiés à l'égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d'administration interne. »
3° effectuer une mission de compilation qui n’est pas destinée exclusivement à des fins d’administration interne.
La mission de compilation est désormais réservée aux comptables membres de l’un des trois ordres professionnels comptables. Toutefois, la détention d’un permis de comptabilité publique n’est pas nécessaire pour effectuer une telle mission.
Je suis CMA et j’exerce actuellement la comptabilité publique pour le compte d’une municipalité, d’une commission scolaire ou d’une coopérative. L’adoption de la Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique signifie-t-elle que je perds automatiquement mon droit de poursuivre mes activités à moins d’obtenir le permis de comptabilité publique?
La Loi prévoit une période transitoire de 5 ans à compter de la date de sa sanction. Ainsi, un CMA peut poursuivre normalement les activités de comptabilité publique qu’il avait jusque-là le droit d’exercer, et ce, pour une période de 5 ans qui a débuté le 21 décembre 2007.
Au terme de la période transitoire de 5 ans, soit après le 21 décembre 2012, les CMA pourront-ils continuer à faire de la comptabilité publique ou commencer à en faire?
Au terme de la période transitoire de 5 ans, tous les CMA pourront poser tous les actes reliés à la comptabilité publique à la condition d’avoir obtenu de l’Ordre des CMA un permis de comptabilité publique. Bien sûr, sans avoir à attendre le 21 décembre 2012, un CMA qui se conforme aux exigences supplémentaires requises pour exercer la comptabilité publique pourra demander un tel permis dès que la réglementation sera en vigueur.
Par ailleurs, les CMA exerçant la comptabilité publique devront obligatoirement utiliser le titre de « CMA, auditeur » ou « CMA, auditrice ».
Quels seront les critères d’obtention du permis de comptabilité publique?
Selon le projet de règlement sur le permis de comptabilité publique actuellement à l’étude par le gouvernement, les CMA qui désirent exercer la comptabilité publique devront détenir à la fois le permis de CMA et le permis de comptabilité publique. Pour obtenir ce dernier, ils devront vraisemblablement satisfaire aux exigences suivantes :
1° avoir réussi le Programme de postcertification en comptabilité publique établi par l'Ordre ou un programme qui satisfait aux critères prévus au Règlement sur le permis de comptabilité publique et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration;
Le Programme de postcertification en comptabilité publique consiste en un programme de formation de niveau équivalent au deuxième cycle universitaire de 12 crédits en comptabilité financière, en certification et en fiscalité comportant un préalable d’au moins 9 crédits de niveau équivalent au 1er cycle universitaire en comptabilité financière, en certification et en fiscalité.
2° avoir satisfait aux exigences du stage de formation professionnelle en comptabilité publique ou d'un stage qui satisfait aux critères prévus au Règlement sur le permis de comptabilité publique et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration;
D’une durée de 24 mois, le stage compte au moins 2500 heures de services professionnels offerts au public, dont au moins 100 heures en fiscalité et 1250 heures en comptabilité publique. De ces 1250 heures, 625 heures devront être consacrées à la vérification d’états financiers et 625 à l’examen d’états financiers.
3° avoir réussi l'examen de comptabilité publique de l'Ordre ou un examen qui satisfait au Règlement sur le permis de comptabilité publique et reconnu par le comité formé par le Conseil d’administration.
À quel moment l’Ordre des CMA sera-t-il en mesure d'émettre des permis de comptabilité publique?
Les diverses étapes de consultation et d’approbation de la nouvelle réglementation par l’Office des professions et le gouvernement sont en cours. Une fois que les projets de règlement déjà approuvés par l’Office et actuellement à l’étude par le gouvernement entreront en vigueur, l’Ordre sera autorisé à émettre des permis de comptabilité publique.
Je suis CMA et je travaille dans un cabinet comptable depuis 10 ans à titre de vérificateur. Pour déterminer la formation complémentaire que j’aurai à acquérir, mon expérience sera-t-elle reconnue et prise en compte?
L’Ordre prendra en considération l’expérience pertinente de chacun de ses membres et chaque dossier sera évalué au cas par cas, de sorte que les compétences déjà acquises en lien avec la comptabilité publique seront reconnues.
Lorsque je détiendrai un permis de comptabilité publique, serai-je assujetti à des exigences particulières en matière de formation continue ?
Les détenteurs d’un permis de comptabilité publique seront tenus de se conformer à certaines normes en termes de formation continue, telles que définies dans le projet de règlement sur la formation continue obligatoire des CMA titulaires d'un permis de comptabilité publique actuellement à l’étude par le gouvernement. Toutefois, les normes définitives ne seront connues que lorsque le projet de règlement aura été adopté.
En tant que détenteur d’un permis de comptabilité publique, devrai-je satisfaire à d’autres exigences particulières?
Le Code des professions prévoit que les ordres comptables devront déterminer par règlement les conditions d’utilisation du titre d’auditeur et d’auditrice. En temps opportun, l’Ordre vous informera des tenants et aboutissants de ce règlement.