Les renseignements contenus dans cette foire aux questions sont à jour au 8 décembre 2008. Cette dernière est enrichie et mise à jour au fur et à mesure de l’évolution des travaux d’élaboration de la réglementation afférente à l’exercice de la comptabilité publique et en fonction des nouvelles problématiques qui peuvent être soulevées en cours de route.
Le 17 septembre 2008, les projets de règlement suivants ont été publiés dans la Gazette officielle. Au terme d'un délai de 45 jours, l'Office des professions a informé l'Ordre des commentaires reçus, à la suite de quoi des modifications pourraient être apportées aux projets. Par la suite, l'Office des professions soumettra ces projets au gouvernement, avec ou sans modifications. Finalement, les projets seront de nouveau publiés dans la Gazette officielle et entreront en vigueur dans le délai prévu aux règlements.
Règlement sur le permis de comptabilité publique
Règlement sur la formation continue obligatoire des CMA titulaires d'un permis de comptabilité publique
Règlement modifiant le Code de déontologie des CMA (ajout de l'article 34.1 instituant une clause supplémentaire d'indépendance)
La Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés
concernant la comptabilité publique (projet de loi no 46) est-elle déjà en vigueur?
Que signifie pour les CMA l’adoption du projet de loi no 46?
Qu’est-ce au juste que la « comptabilité publique » telle que définie dans la Loi 46?
Je suis CMA et j’exerce actuellement la comptabilité publique pour le compte d’une municipalité, d’une commission scolaire ou d’une coopérative. L’adoption de la Loi signifie-t-elle que je perds automatiquement mon droit de poursuivre mes activités à moins d’obtenir le permis de comptabilité publique?
Au terme de la période transitoire de 5 ans, soit après le 21 décembre 2012, les CMA pourront-ils continuer à faire de la comptabilité publique ou commencer à en faire?
Quels seront les critères d’obtention du permis de comptabilité publique?
À quel moment l’Ordre des CMA sera-t-il en mesure d'émettre des permis de comptabilité publique?
Je suis CMA et je travaille dans un cabinet comptable depuis 10 ans à titre de vérificateur. Pour déterminer la formation complémentaire que j’aurai à acquérir, mon expérience sera-t-elle reconnue et prise en compte?
Lorsque je détiendrai un permis de comptabilité publique, serai-je assujetti à des exigences particulières en matière de formation continue ?
La Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés
concernant la comptabilité publique (projet de loi no 46) est-elle déjà en vigueur?
Le projet de loi no 46 a été adopté le 18 décembre 2007 et sanctionné le 21 décembre 2007. Il entrera officiellement en vigueur par décret du gouvernement, à une date encore inconnue, mais au plus tard le 15 décembre 2008.
Que signifie pour les CMA l’adoption du projet de loi no 46?
L’adoption du projet de loi no 46 met fin au monopole qu’exerçaient les comptables agréés en matière de comptabilité publique depuis 1946. Cela veut dire que dorénavant, tous les CMA qui auront les compétences nécessaires pour exercer la comptabilité publique pourront le faire à condition d’obtenir de l’Ordre des CMA un permis de comptabilité publique.
Qu’est-ce au juste que la « comptabilité publique » telle que définie dans la Loi 46?
La définition de la comptabilité publique prévue par les nouvelles dispositions législatives inclut essentiellement les missions de vérification et les missions d’examen et se lit comme suit :
« L'exercice de la comptabilité publique consiste à :
1° exprimer une opinion visant à donner un niveau d'assurance à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou à toute autre information liée à cet état financier; il s'agit de la mission de certification, soit la mission de vérification et la mission d'examen ainsi que l'émission de rapports spéciaux;
2° émettre toute forme d'attestation, de déclaration ou d'opinion sur des informations liées à un état financier ou à toute partie de celui-ci, ou sur l'application de procédés de vérification spécifiés à l'égard des informations financières, autres que des états financiers, qui ne sont pas destinés exclusivement à des fins d'administration interne. »
Je suis CMA et j’exerce actuellement la comptabilité publique pour le compte d’une municipalité, d’une commission scolaire ou d’une coopérative. L’adoption de la Loi signifie-t-elle que je perds automatiquement mon droit de poursuivre mes activités à moins d’obtenir le permis de comptabilité publique?
La Loi prévoit une période transitoire de 5 ans à compter de la date de sa sanction. Ainsi, un CMA peut poursuivre normalement les activités de comptabilité publique qu’il avait jusque-là le droit d’exercer, et ce, pour une période de 5 ans débutant le 21 décembre 2007.
Au terme de la période transitoire de 5 ans, soit après le 21 décembre 2012, les CMA pourront-ils continuer à faire de la comptabilité publique ou commencer à en faire?
Au terme de la période transitoire de 5 ans, tous les CMA pourront poser tous les actes reliés à la comptabilité publique à la condition d’avoir obtenu de l’Ordre des CMA un permis de comptabilité publique. Bien sûr, sans avoir à attendre le 21 décembre 2012, un CMA qui se conforme aux exigences supplémentaires requises pour exercer la comptabilité publique pourra demander un tel permis dès que la réglementation sera en vigueur.
Par ailleurs, les CMA exerçant la comptabilité publique devront obligatoirement utiliser le titre de « CMA, auditeur ».
Quels seront les critères d’obtention du permis de comptabilité publique?
Selon le projet de règlement sur le permis de comptabilité publique publié le 17 septembre 2008 dans la Gazette officielle, les CMA qui désirent exercer la comptabilité publique devront détenir à la fois le permis de CMA et le permis de comptabilité publique. Pour obtenir ce dernier, ils devront vraisemblablement satisfaire aux exigences suivantes :
1° avoir réussi le Programme de post certification en comptabilité publique établi par l'Ordre ou un programme reconnu équivalent à ce Programme de post certification en comptabilité publique de l'Ordre par le comité formé par le Bureau;
Le Programme de post certification en comptabilité publique inclura de 4 à 5 cours de niveau universitaire.
2° avoir satisfait aux exigences du stage de formation professionnelle en comptabilité publique ou d'un stage reconnu équivalent au stage de formation professionnelle en comptabilité publique par le comité formé par le Bureau;
D’une durée de 24 mois, le stage inclura 1250 heures de services professionnels en comptabilité publique, soit 625 heures en vérification d’états financiers et 625 heures en examen d’états financiers.
3° avoir réussi l'examen de comptabilité publique de l'Ordre ou un examen reconnu équivalent à l'examen de comptabilité publique de l'Ordre par le comité formé par le Bureau.
À quel moment l’Ordre des CMA sera-t-il en mesure d'émettre des permis de comptabilité publique?
Les diverses étapes de consultation et d’approbation de la nouvelle réglementation par l’Office des professions et le gouvernement sont actuellement en cours. Une fois que les projets de règlement publiés dans la Gazette officielle entreront en vigueur, l’Ordre sera autorisé à émettre des permis de comptabilité publique.
Je suis CMA et je travaille dans un cabinet comptable depuis 10 ans à titre de vérificateur. Pour déterminer la formation complémentaire que j’aurai à acquérir, mon expérience sera-t-elle reconnue et prise en compte?
L’Ordre prendra en considération l’expérience pertinente de chacun de ses membres et chaque dossier sera évalué au cas par cas, de sorte que les compétences déjà acquises en lien avec la comptabilité publique seront reconnues.
Lorsque je détiendrai un permis de comptabilité publique, serai-je assujetti à des exigences particulières en matière de formation continue ?
Les détenteurs d’un permis de comptabilité publique seront tenus de se conformer à certaines normes en termes de formation continue, telles que définies dans le projet de règlement sur la formation continue obligatoire des CMA titulaires d'un permis de comptabilité publique. Toutefois, les normes définitives ne seront connues que lorsque le projet de règlement aura été adopté.